Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 723-32. - Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723-27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.