Amendement n° AS7 de Mme Élise Leboucher à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la médecine » les mots : « des soins ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la médecine » les mots : « des soins ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la médecine vétérinaire » les mots : « des soins vétérinaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’opérer une clarification rédactionnelle en remplaçant les termes « médecine d’urgence » par « soins d’urgence », ce qui aura également pour effet d’empêcher tout exercice illégal de la médecine. La médecine d’urgence ne peut être exercée que par un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de cette spécialité, au sein de structures spécifiques (SA… (extrait)