Amendement n° AS19 de M. Julien Rancoule à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux côtés » les mots : « sous l’autorité ».

Amendement rédactionnel.