Amendement n° AS8 de Mme Karen Erodi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots « en Conseil d’État et après avis des ordres professionnels concernés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et renvoyer à la prise d’un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un simple décret. En sus des modifications proposées par notre groupe, telle l’exclusion de la possibilité d’une pratique de la réanimation préhospitalière par des soignants non formés à la spécialité ou l’exercice de la médecine d’urgence (hors de s… (extrait)