Amendement n° AS21

ARTICLE 2

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Rancoule RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Thomas Ménagé
• Anchya Bamana
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Sandrine Dogor-Such
• Gaëtan Dussausaye
• Guillaume Florquin
• Thierry Frappé
• Katiana Levavasseur
• René Lioret
• Christine Loir
• Angélique Ranc

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 2 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 723-32. - Les compétences mentionnées aux articles L. 723-28 à L. 723-31…
• n° AS3 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « précise », insérer les mots : « les compétences et ».
• n° 3 Mme Sophie Pantel SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 723-32. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers assurent la mise en…
• n° 4 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « et les psychothérapeutes ».
• n° AS7 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la médecine » les mots : « des soins ». II. - En conséquence…
• n° AS8 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots « en Conseil d’État et après avis des ordres professionnels concernés ».
• n° 9 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
• n° AS18 M. Julien Rancoule RN Retiré I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent » les…
• n° AS19 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux côtés » les mots : « sous l’autorité ».
• n° AS20 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « physique » le mot : « médicale ».
• n° 21 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à l’exercice de la pharmacie » les mots : « des pharmacies…
• n° AS22 M. Julien Rancoule RN Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers…
• n° 22 M. Jean-Carles Grelier DEM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 723-32. - Les compétences définies par la présente section sont précisées…
• n° AS23 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
• n° AS25 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet Au début de la première phrase de l’alinéa 3, subsister aux mots : « Le psychologue » les mots : « L’expert psychologue ».
• n° 25 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 28 M. Éric Ciotti UDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les compétences mentionnées au présent article sont précisées par décret. »
• n° AS34 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il concourt à la prévention des risques des maladies professionnelles chez les…
• n° 39 M. Julien Rancoule RN Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nucléaires, », insérer le mot « radiologiques, »
• n° 40 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « et les psychothérapeutes ».
• n° AS41 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité…
• n° 41 M. Julien Rancoule RN Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils interviennent lors des missions de secours et de…
• n° AS42 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « de ».
• n° AS43 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 51 M. Julien Rancoule RN Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 723-32. -Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la…
• n° 55 M. Julien Rancoule RN Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».
• n° AS56 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles…
• n° AS57 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs…
• n° AS58 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il concourt à la prévention des risques des » les mots : « Ils concourent à la…
• n° AS60 Le Gouvernement Retiré I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « la direction » les mots : « l’encadrement » II. - Au même alinéa, substituer aux mots…
• n° 70 Le Gouvernement Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la direction » les mots : « l’encadrement ». II. - En…
• n° 77 Le Gouvernement Rejeté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « section 5 » les mots : « section unique ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
• n° 78 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 723-28 à L. 723-31 sont précisées par décret », les…
• n° 79 M. Jean-Carles Grelier DEM Rejeté À l’alinéa 21, après le mot : « sous-direction », insérer les mots : « de la ».
• n° 81 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même…
• n° 83 M. Matthieu Bloch UDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « interviennent » les mots : « peuvent intervenir ».