Amendement n° 28 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les compétences mentionnées au présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe UDR vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des différentes professions afférentes à la santé visées par cet article. En effet, les missions de ces personnels étant susceptibles d'évoluer dans le temps, il semble pertinent, au même titre que pour l'article 1, de prévoir la possibi… (extrait)