Amendement n° 21 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « relatives à l’exercice de la pharmacie » les mots : « des pharmacies à usage intérieur ».

L'exposé des motifs

Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.