Amendement n° 82

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Rancoule RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi insère un chapitre spécifique au code de la sécurité intérieure pour définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues intervenant dans les services d’incendie et de secours. Il modifie également une disposition du code général des collectivités territoriales pour intégrer une mention relative à la sous-direction santé. La loi s’applique aux personnels de santé civils des brigades de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, et ajuste le code de la sécurité intérieure pour inclure ces professionnels dans un cadre réglementaire.

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• n° 1 Mme Sophie Pantel SOC Devenu sans objet À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ».
• n° AS2 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces compétences sont précisées par décret. »
• n° AS4 Mme Sophie Pantel SOC Retiré À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ».
• n° AS4 M. Julien Rancoule RN Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 722-2 A. - Les sous-directions santé comprennent des…
• n° AS5 Mme Élise Leboucher LFI Adopté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de réanimation préhospitalière ». II. - En…
• n° AS5 M. Julien Rancoule RN Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « soins », insérer le mot : « , notamment ».
• n° AS6 M. Julien Rancoule RN Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « intérieur », le mot : « interne ».
• n° 6 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « La pratique d’actes relevant de la réanimation ou de la médecine…
• n° AS7 M. Julien Rancoule RN Retiré Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 722-3-1. - Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la…
• n° 7 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ces fins de surveillance médicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent…
• n° AS8 M. Julien Rancoule RN Retiré
• n° 8 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « pris en Conseil d’État, après avis des organisations syndicales…
• n° AS9 M. Julien Rancoule RN Retiré Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils participent également à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux…
• n° AS10 M. Julien Rancoule RN Retiré Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils peuvent également participer à la formation des sapeurs-pompiers aux secours…
• n° AS11 M. Julien Rancoule RN Retiré Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Ils exercent dans leur domaine de compétence propre sous l’autorité du…
• n° AS12 M. Julien Rancoule RN Retiré À l’alinéa 22, après le mot : « sapeurs-pompiers », insérer les mots : « participent aux missions de secours et de sauvetage…
• n° 19 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté À l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 723-27. - », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l’article L.…
• n° 20 M. Jean-Carles Grelier DEM Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 13.
• n° 24 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers » les mots : «…
• n° 29 M. Matthieu Bloch UDR Retiré À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ».
• n° 30 M. Matthieu Bloch UDR Retiré À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et du secours médical ».
• n° 31 M. Matthieu Bloch UDR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le…
• n° 32 M. Matthieu Bloch UDR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. - En…
• n° 34 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi que la…
• n° AS38 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité…
• n° AS39 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Ils assurent ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux…
• n° AS40 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ils sont autorisés à dispenser des » les mots : « La…
• n° 52 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la ».
• n° AS53 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de…
• n° 53 M. Julien Rancoule RN Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 723-26-1. - Les sous-directions santé comprennent des…
• n° AS54 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° 54 M. Julien Rancoule RN Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 723-26-1. - Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers…
• n° AS55 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté I. - Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas…
• n° 56 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les 1° , 2° bis, 2° ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article L. 723-27 du…
• n° 57 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le…
• n° 58 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après avis des ordres professionnels concernés ».
• n° AS59 Le Gouvernement Retiré I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Personnels des sous-directions de la santé » les mots : « Professionnels de santé…
• n° 59 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet À l’alinéa 8, après le mot : « hygiène », insérer les mots : « , de sécurité ».
• n° 60 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. - En…
• n° 62 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9…

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