Amendement n° AS6 de M. Julien Rancoule à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « intérieur », le mot : « interne ».

Amendement rédactionnel.