Amendement n° 58 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après avis des ordres professionnels concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer les compétences qui feront l'objet d'une délégation de tâches.