Amendement n° 63 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

L'exposé des motifs

De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadrant la profession d'infirmier diplômé d'État. Il est donc impératif de préciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation en vigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s'appliquer de manière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux et sapeurs-pomp… (extrait)