Amendement n° 31 de M. Matthieu Bloch à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

L'exposé des motifs

Les concertations approfondies entre les experts du secteur de la santé ont abouti à l’élaboration d’un cadre réglementaire unanimement salué, régissant l’exercice de la profession d’infirmier diplômé d’État. De surcroît, il apparaît essentiel, par le biais de cet amendement, de préciser que la réglementation en vigueur s’applique de manière uniforme aux infirmiers exerçant en milieu hospitalier, … (extrait)