Déposé le : 14 février 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Devenu sans objet le 19 février 2025

Porte sur : Article 4

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Compléter cet article par les mots et la phrase suivants : « ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations sur le projet de décret. »

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Élise Leboucher LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé des SDIS. La consultation de la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours sur le projet de réforme du cadre d’emplois des professionnels de santé est la bienvenue. Cette réforme du cadre d’emplois aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels. Nous proposons donc d’y adjoindre une consultation des 9 organisations syndicales représentatives que sont FA SPP-PATS, CGT des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 3 amendements

n° AS27 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet Supprimer les mots : « de sécurité ».
n° AS48 M. Jean-Carles Grelier DEM Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000014.