Déposé le : 15 février 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Devenu sans objet le 19 février 2025

Porte sur : Article 5

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Julien Rancoule RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que le caractère obligatoire de l'inscription à leur ordre soit conservé pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours. En effet, selon certains syndicats, la non-obligation d'inscription à l'ordre serait pour les infirmiers une perte de leur autonomie professionnelle. Aussi, le fait de ne pas appartenir à un ordre professionnel constitue un risque pour l’ensemble des professions qui se trouveraient dès lors en dehors de la progression de sa profession. Quant aux médecins, il est important de rappeler les particularités de leur exercice au sein des SDIS qui diffère de celui du Service de Santé des Armées (SSA). Les patients…

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Le texte amendé

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5, 4 amendements

n° AS1 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Supprimer cet article.
n° AS16 Mme Élise Leboucher LFI Adopté Supprimer cet article.
n° AS29 M. Julien Rancoule RN Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS28 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000028.