Déposé le : 12 février 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 19 février 2025

Porte sur : Article 5

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Mme Sophie Pantel SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours de l’obligation d’inscription à un ordre professionnel, pour l’exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers. La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés. Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d’accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits. Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5, 4 amendements

n° AS16 Mme Élise Leboucher LFI Adopté Supprimer cet article.
n° AS28 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont ». II. - En conséquence, supprimer…
n° AS29 M. Julien Rancoule RN Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000001.