Amendement n° AS1 de Mme Sophie Pantel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours de l’obligation d’inscription à un ordre professionnel, pour l’exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers. La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés. Au prem… (extrait)