Amendement n° 66 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l’aide médicale d’urgence » les mots : « tels que définies à l’article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence). La disposition 3° de l’article premier, en l’état, créé un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des … (extrait)