Amendement n° 76 (Rect) de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « chapitre II ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce : « section 5 » la référence : « section unique ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Section unique ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 723-27 » la mention : « L. 722-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.