Amendement n° 50

ARTICLE 7 BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Rancoule RN

Premier·es cosignataires (12 sur 123) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° AS16 M. Julien Rancoule RN Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de…
• n° 33 M. Matthieu Bloch UDR Retiré I. - Après la première occurrence du mot : « secours », insérer les mots : « , sur avis des comités départementaux de l’aide…
• n° 65 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu I. - Après la première occurrence du mot : « secours », insérer les mots : « , sur avis des comités départementaux de l’aide…