Amendement n° 65 de Mme Naïma Moutchou à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « secours », insérer les mots : « , sur avis des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « en tenant compte des tensions médicales propres à chaque territoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence). Il vise à repositionner la communication des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) dans un contexte marqué p… (extrait)