Amendement n° 67 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « tout ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence). De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit à l'élaboration d'une réglementation unanimement saluée, encadr… (extrait)