Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS2
Déposé le : 20 février 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Rejetéle 25 février 2026
Porte sur : Article 2 bis
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l’article 2 bis et souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé.
Les parlementaires insoumis alertent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Le député Florian Chauche l’avait fait lors de la précédente législature. Le député Damien Maudet, rapporteur spécial sur la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2026 a réitéré cette alerte à l’automne 2025.
Malgré les promesses répétées (et trahies) des ministres de l’Intérieur, notamment de Gérald Darmanin, et la tenue du « Beauvau de la sécurité civile », ce sujet reste…
Le texte de loi insère un chapitre spécifique au code de la sécurité intérieure pour définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues intervenant dans les services d’incendie et de secours. Il modifie également une disposition du code général des collectivités territoriales pour intégrer une mention relative à la sous-direction santé. La loi s’applique aux personnels de santé civils des brigades de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, et ajuste le code de la sécurité intérieure pour inclure ces professionnels dans un cadre réglementaire.
n° 1Mme Karen Erodi LFIRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
n° 3M. Julien Rancoule RNDevenu sans objetAvant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des…
n° 16M. Jean-Carles Grelier DEMDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi la troisième phrase :
« Il recherche les éventuels liens de causalité entre la diminution des moyens dévolus à…
n° AS18M. Julien Rancoule RNRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
n° 42M. Julien Rancoule RNAdoptéAvant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des…
n° 44M. Julien Rancoule RNAdoptéI. - À la première phrase, supprimer le mot :
« départementaux ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer le mot…