Amendement n° 68 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et du secours médical ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence). Il vise à supprimer le terme « secours médical » qui peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des… (extrait)