Amendement n° 55 · ART. 2, déposé par M. Rancoule RN +123 cosignataires.
L'essentiel : L’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers aurait été bornée à leurs seules compétences pharmaceutiques, précision présentée par son auteur comme une clarification juridique sans extension de leurs missions.
Texte exact de l'amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes en matière de risques NRBC. Cette modification clarifie leur mission sans l’étendre à des domaines hors de leur expertise, garantissant une meilleure lisibilité juridique et une application conforme à leurs compétences.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Créer un cadre d'emploi unique des personnels de santé
L'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est complété : la sous-direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs-vétérinaires de sapeurs-pompiers, dont les missions polyvalentes sont définies par décret, et ces professionnels constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
- Définir dans la loi les compétences des médecins de sapeurs-pompiers
Par référence au statut des praticiens militaires, ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités de santé, ainsi que les actes de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière ; la médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique à ce statut et la médecine de prévention.
- Lever l'obligation d'inscription à l'ordre pour ces missions
Un 6° est inséré à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : les personnels de santé des services d'incendie et de secours relevant d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, tout en conservant le droit de s'y inscrire à titre personnel.
- Ouvrir une intégration directe aux militaires du service de santé des armées
Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans ce cadre d'emploi et sont maintenus dans leur droit à pension ; un décret fixe les conditions de grade et d'échelon.
- Étendre le dispositif à Paris et à Marseille
Les dispositions s'appliquent dès leur publication et de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 24 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement tend à préciser que les pharmaciens ne participent aux interventions NRBC que dans le cadre de leurs compétences. C’est une précision importante : on n’imagine pas les pharmaciens s’armer de scaphandres pour rejoindre les opérations, en particulier les sauvetages et la lutte contre les incendies. »
« Sur le fond, je ne peux pas vous donner tort. […] Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait. »
« Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ignore si vous êtes comme moi, mais je me suis souvent demandé ce qui pouvait pousser un homme ou une femme, au terme de sa journée, à se lever au cœur de la nuit, à quitter sa famille et à revêtir un uniforme pour rejoindre un lieu inconnu et des circonstances qui ne le sont pas moins, afin de po… »
« Je me réjouis que me soit donnée l’occasion de m’exprimer au sujet des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des professionnels de santé qui s’engagent en leur sein. »
« Plus que jamais, dans un environnement de plus en plus incertain, nous avons le devoir de protéger celles et ceux qui nous protègent. Je fais référence aux sapeurs-pompiers, qui forment le premier maillon de la chaîne de secours dans nos territoires. »