Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée un cadre légal dédié aux professionnels de santé des services d’incendie et de secours, en définissant leurs missions et en sécurisant le cumul de spécialités des médecins sapeurs-pompiers.
- Médecins de sapeurs-pompiersLeurs compétences entrent dans la loi : soins d’urgence aux personnes, actes de diagnostic et de soins envers les sapeurs-pompiers, réservistes et agents du service, médecine d’aptitude et de prévention, expertise, enseignement et recherche.
- Pharmaciens et infirmiersLes pharmaciens de sapeurs-pompiers encadrent les pharmacies à usage intérieur et peuvent intervenir en hygiène, en biologie et sur les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs. Les infirmiers participent aux soins et à la médecine d’aptitude ; les cadres de santé dirigent et coordonnent leurs activités.
- Sous-direction de la santéUne sous-direction de la santé réunit médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues et experts en équipes pluridisciplinaires, tenus au secret professionnel et à leurs règles déontologiques propres.
- Venir des arméesLes militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels correspondant à la profession qu’ils exerçaient.
- Paris et MarseilleLa loi s’applique dès sa publication et de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
- Risques psycho-sociauxDans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport sur les risques psycho-sociaux des personnels des services d’incendie et de secours : liens entre moyens, volume d’interventions et santé mentale, états de stress post-traumatique, conséquences des agressions.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 mars 2025 : 155 voix pour, aucune contre, 17 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 17 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 32 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 54 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur, il présente un amendement qui « vise à sécuriser, selon le fondement même de la proposition de loi, l’exercice par les médecins de la fonction très particulière de la médecine des sapeurs-pompiers ». Il précise que « son adoption permettra de sécuriser le statut et la formation des médecins de sapeurs-pompiers ».
Au nom du gouvernement, il indique : « Par ce sous-amendement, nous confirmons les propos tenus en commission par le rapporteur afin d’assurer parfaitement la formation. » Il donne un avis favorable à l'amendement du rapporteur, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Salue un texte qui « a le mérite de mettre en lumière tous les professionnels de santé qui exercent au sein des services d’incendie et de secours ». Il souligne que « Bien loin de leur faire concurrence, ils sont complémentaires aux Samu et permettent de mailler plus finement le territoire national. »
Indique que « Notre groupe partage les objectifs consistant à résorber les zones de flou juridique, à renforcer l’attractivité de ces métiers et à agir pour la valorisation des personnels de santé des Sdis ». Elle rappelle que « la médecine réalisée par les sapeurs-pompiers n’est pas reconnue comme une spécialité médicale ».
Réserves et nuances, 1
Pointe la reconnaissance insuffisante des risques du métier : « l’exposition à des substances toxiques, qui est telle que le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), en 2022, a reconnu l’activité de pompier comme cancérogène ». Elle relève que « seuls deux cancers sont reconnus comme maladies professionnelles imputables à l’activité de pompier ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ignore si vous êtes comme moi, mais je me suis souvent demandé ce qui pouvait pousser un homme ou une femme, au terme de sa journée, à se lever au cœur de la nuit, à quitter sa famille et à revêtir un uniforme pour rejoindre un lieu inconnu et des circonstances qui ne le sont pas moins, afin de po… »
« Je me réjouis que me soit donnée l’occasion de m’exprimer au sujet des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des professionnels de santé qui s’engagent en leur sein. »
« Plus que jamais, dans un environnement de plus en plus incertain, nous avons le devoir de protéger celles et ceux qui nous protègent. Je fais référence aux sapeurs-pompiers, qui forment le premier maillon de la chaîne de secours dans nos territoires. »
Le passage en commission
81 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 81 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 81 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 15 20 %
- SOC 2 sur 5 40 %
- DEM 19 sur 21 90 %
- RN 4 sur 35 11 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit les actes des médecins de sapeurs-pompiers ayant validé une formation, les dispense de la règle d'exercice exclusif et permet de déléguer des tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. 8 adoptés sur 19
- Article 2 Définit les missions des pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et permet d'engager d'autres professionnels de santé comme experts. 5 adoptés sur 18
- Article 6 Complète le code de la défense et celui des pensions pour une intégration simplifiée des militaires du service de santé des armées chez les sapeurs-pompiers professionnels. 4 adoptés sur 6
- Article 3 Définit la sous-direction de la santé des services d'incendie et de secours, composée notamment de médecins, infirmiers et psychologues, tenus au secret professionnel et à leur déontologie. 3 adoptés sur 9
- Article 5 3 adoptés sur 4
- Après l’article 7 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 994 ↗le rapport de commission n° 2525 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1erart. adopté Définit les actes des médecins de sapeurs-pompiers ayant validé une formation, les dispense de la règle d'exercice exclusif et permet de déléguer des tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. 5019 com. / 31 séance
Définit les actes des médecins de sapeurs-pompiers ayant validé une formation, les dispense de la règle d'exercice exclusif et permet de déléguer des tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers.
50 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 31 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 11 contre, 40 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 53 M. Rancoule RN rejeté Le texte aurait précisé que les sous-directions santé emploient des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, et que l’activité des volontaires n’est pas exercée à titre professionnel.
- n° 82 M. Rancoule RN rejeté Une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers aurait été encadrée par décret et limitée aux soins d’urgence, à la médecine de prévention, à l’expertise, à l’enseignement et à la recherche.
Article 2non mis aux voix Définit les missions des pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et permet d'engager d'autres professionnels de santé comme experts. 3718 com. / 19 séance
Définit les missions des pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et permet d'engager d'autres professionnels de santé comme experts.
37 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 39 M. Rancoule RN adopté Le mot « radiologiques » figure désormais dans le texte parmi les risques nucléaires, biologiques et chimiques que les pharmaciens de sapeurs-pompiers peuvent avoir à gérer, par alignement sur la terminologie NRBC.
- n° 55 M. Rancoule RN rejeté L’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers aurait été bornée à leurs seules compétences pharmaceutiques, précision présentée par son auteur comme une clarification juridique sans extension de leurs missions.
- n° 41 M. Rancoule RN rejeté Les vétérinaires de sapeurs-pompiers auraient vu leur mission de secours et de sauvetage animalier inscrite dans la loi, reconnaissance que son auteur estimait nécessaire pour encadrer des interventions déjà fréquentes.
- n° 51 M. Rancoule RN rejeté Deux nouvelles catégories, les cadres de santé de sapeurs-pompiers et les préparateurs en pharmacie, auraient été inscrites dans le texte avec leurs missions respectives, au motif qu’elles sont déjà présentes dans les services de santé.
- n° 2 Mme Pantel SOC adopté Le texte renvoie désormais à un décret la précision des compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers, souplesse recherchée par les députés socialistes auteurs de cet amendement adopté.
- n° 42 M. Rancoule RN adopté Le bilan prévu par l’article 2 bis intègre désormais les conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers en mission, aux côtés des risques psychosociaux.
Article 2 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques psychosociaux des personnels des services d'incendie et de secours. 72 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques psychosociaux des personnels des services d'incendie et de secours.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 39 M. Rancoule RN adopté Le mot « radiologiques » figure désormais dans le texte parmi les risques nucléaires, biologiques et chimiques que les pharmaciens de sapeurs-pompiers peuvent avoir à gérer, par alignement sur la terminologie NRBC.
- n° 55 M. Rancoule RN rejeté L’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers aurait été bornée à leurs seules compétences pharmaceutiques, précision présentée par son auteur comme une clarification juridique sans extension de leurs missions.
- n° 41 M. Rancoule RN rejeté Les vétérinaires de sapeurs-pompiers auraient vu leur mission de secours et de sauvetage animalier inscrite dans la loi, reconnaissance que son auteur estimait nécessaire pour encadrer des interventions déjà fréquentes.
- n° 51 M. Rancoule RN rejeté Deux nouvelles catégories, les cadres de santé de sapeurs-pompiers et les préparateurs en pharmacie, auraient été inscrites dans le texte avec leurs missions respectives, au motif qu’elles sont déjà présentes dans les services de santé.
- n° 2 Mme Pantel SOC adopté Le texte renvoie désormais à un décret la précision des compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers, souplesse recherchée par les députés socialistes auteurs de cet amendement adopté.
- n° 42 M. Rancoule RN adopté Le bilan prévu par l’article 2 bis intègre désormais les conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers en mission, aux côtés des risques psychosociaux.
Article 3non mis aux voix Définit la sous-direction de la santé des services d'incendie et de secours, composée notamment de médecins, infirmiers et psychologues, tenus au secret professionnel et à leur déontologie. 189 com. / 9 séance
Définit la sous-direction de la santé des services d'incendie et de secours, composée notamment de médecins, infirmiers et psychologues, tenus au secret professionnel et à leur déontologie.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 17 M. Grelier LR adopté Présenté comme rédactionnel par son auteur, cet amendement adopté harmonise des références de code et l’écriture de la mention « sous-direction » dans plusieurs articles relatifs aux services d’incendie et de secours.
- n° 43 M. Rancoule RN rejeté Cette retouche rédactionnelle portait sur le nom de la sous-direction santé des services d’incendie et de secours, dont l’écriture aurait été alignée, selon son auteur, sur les textes réglementaires en vigueur.
Article 6non mis aux voix Description : Complète le code de la défense et celui des pensions pour une intégration simplifiée des militaires du service de santé des armées chez les sapeurs-pompiers professionnels. 106 com. / 4 séance
Description : Complète le code de la défense et celui des pensions pour une intégration simplifiée des militaires du service de santé des armées chez les sapeurs-pompiers professionnels.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Rend la loi applicable de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils des marins-pompiers de Marseille. 22 com. / 0 séance
Rend la loi applicable de plein droit aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux médecins civils des marins-pompiers de Marseille.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les rémunérations et indemnisations des personnels de santé des services d’incendie et de secours aurait été demandé dans les six mois suivant la promulgation.
- n° 11 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Un rapport aurait étudié la création d’un dossier médical unique pour chaque sapeur-pompier, son auteure présentant cette demande comme un repli après le rejet du dispositif lui-même.
Article 7 bisnon mis aux voix Prévoit des campagnes d'information pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires. 41 com. / 3 séance
Prévoit des campagnes d'information pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les rémunérations et indemnisations des personnels de santé des services d’incendie et de secours aurait été demandé dans les six mois suivant la promulgation.
- n° 11 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Un rapport aurait étudié la création d’un dossier médical unique pour chaque sapeur-pompier, son auteure présentant cette demande comme un repli après le rejet du dispositif lui-même.
Article 7 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création d'une banque nationale de données de veille sanitaire sur l'activité de sapeur-pompier. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création d'une banque nationale de données de veille sanitaire sur l'activité de sapeur-pompier.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 49 M. Rancoule RN rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les rémunérations et indemnisations des personnels de santé des services d’incendie et de secours aurait été demandé dans les six mois suivant la promulgation.
- n° 11 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Un rapport aurait étudié la création d’un dossier médical unique pour chaque sapeur-pompier, son auteure présentant cette demande comme un repli après le rejet du dispositif lui-même.
Article 8non mis aux voix Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.