Amendement n° AS37

APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Rancoule RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Thomas Ménagé
• Anchya Bamana
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Sandrine Dogor-Such
• Gaëtan Dussausaye
• Guillaume Florquin
• Thierry Frappé
• Katiana Levavasseur
• René Lioret
• Christine Loir
• Angélique Ranc

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte crée un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) des services d’incendie et de secours, définissant leurs missions dans les domaines de la santé, de la pharmacie et de la prévention. Il modifie le statut de ces professionnels en les intégrant dans une sous-direction dédiée au sein des collectivités territoriales, tout en précisant leur autonomie en matière d’exercice de leur métier. Un décret est prévu pour adapter le statut particulier de ces personnels, et des dispositions facilitent l’intégration de certains agents des services de santé des armées. Enfin, des mesures financières sont prévues pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS31 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS32 M. Julien Rancoule RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° AS33 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
• n° AS35 M. Julien Rancoule RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…