Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 mai 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-581
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi porte la première refonte du métier d’infirmier depuis 1978 : elle redéfinit la profession autour de missions socles, consacre la consultation et le diagnostic infirmiers et ouvre un droit de prescription encadré.
- Consultation infirmièreInscrit dans la loi la consultation infirmière et le diagnostic infirmier, et écarte pour ces actes la qualification d’exercice illégal de la médecine. L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires, sur une liste arrêtée par les ministres après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
- Missions redéfiniesRéécrit la définition du métier : soins préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels et de surveillance clinique, orientation dans le parcours de santé, prévention et dépistage, formation des pairs et des étudiant·es, et contribution à la recherche en sciences infirmières.
- Soins de premier recoursLes infirmier·es, y compris en pratique avancée, rejoignent expressément les professionnels qui concourent aux soins de premier recours.
- Reprise d’exerciceAprès une interruption d’exercice dont la durée est fixée par décret, l’infirmier ou l’infirmière est soumis à une évaluation de compétences déterminant son aptitude à reprendre, et le cas échéant à une action de mise à niveau.
- Pratique avancéeÉlargit la pratique avancée à la protection maternelle et infantile, aux équipes pluriprofessionnelles en établissement scolaire, à l’aide sociale à l’enfance et aux crèches, en assistance d’un médecin référent.
- ExpérimentationAutorise, pour trois ans et dans cinq départements dont un d’outre-mer, la prise en charge directe de patients par un infirmier ou une infirmière pour des actes ne relevant pas de son rôle propre.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 mars 2025 : 142 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteure du texte, elle défend une réforme qu'elle qualifie d'historique, première refonte en profondeur du métier d'infirmier depuis des décennies, consacrant la consultation infirmière et le diagnostic infirmier.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, il situe le texte dans un chantier engagé : « Nous nous sommes pleinement investis dans le chantier de la réforme de la profession infirmière, qui a commencé en mai 2023 avec l’évolution de la liste des soins propres à cette profession. » Il ajoute que la généralisation du protocole Asalée « dépendra de l’éventuelle entrée dans le droit commun de nouvelles compétences ».
Il salue un texte très attendu par les infirmiers, qui répond selon lui à un besoin de reconnaissance, de considération et d'évolution professionnelle.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Pose une condition à son soutien : « S’agit-il pour nous de reconnaître toutes les compétences nouvelles exercées par les infirmières et les infirmiers ? Si nous décidons que ce texte a bel et bien cette vocation, il faut que ces compétences soient rémunérées. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Profession d’infirmier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup de plaisir et d’émotion que je défends un texte attendu depuis longtemps. Cette proposition de loi apporte une réponse aux 650 000 infirmières qui font fonctionner notre système de soins dans tous leurs lieux d’exercice, que ce soit à l’hôpital, en ville, en Ehpad, dans les école… »
« Ce sera avant l’été. Ensuite, si l’expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès est encore en cours jusqu’au 25 avril, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a inscrit cette extension de compétence dans la loi et l’a étendue à l’ensemble du territoire. »
« Je tiens à remercier notre collègue Nicole Dubré-Chirat, qui a placé au cœur de nos débats le sujet de la profession d’infirmier. Ayons bien en tête que les infirmières et les infirmiers offrent souvent aux patients leur premier et leur seul contact avec le monde du soin. »
« Je salue les infirmiers et infirmières présents ce soir en tribune. Les quelque 600 000 infirmières que compte notre pays ont été présentées comme des soldates. Il s’agit surtout de femmes, qui sont en effet des combattantes de la santé. »
« Soigner, prendre soin, accompagner, soutenir, prévenir : le métier d’infirmière est essentiel. Les infirmières jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, du fait des soins préventifs, curatifs, palliatifs qu’elles dispensent. »
Le passage en commission
169 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 169 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 182 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 16 6 %
- GDR 2 sur 8 25 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC 3 sur 12 25 %
- LIOT aucun sur 22 0 %
- DEM 2 sur 14 14 %
- EPR 10 sur 19 53 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- DR 4 sur 22 18 %
- UDR aucun sur 1 0 %
- RN 2 sur 42 5 %
- NI aucun sur 1 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens. 13 adoptés sur 91
- Article 2 Étend la pratique avancée infirmière et son accès, répute émis des avis restés 3 mois sans réponse, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 8 adoptés sur 23
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 27
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1029 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens. 19691 com. / 105 séance
Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens.
196 amendements déposés sur cet article : 91 en commission, dont 13 adoptés, puis 105 en séance, dont 25 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er bisart. adopté Description : Fait commencer le dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par l'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et infirmiers en pratique avancée. 20 com. / 2 séance
Description : Fait commencer le dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par l'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et infirmiers en pratique avancée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er terart. adopté Soumet à une évaluation des compétences les infirmiers qui n'ont pas exercé pendant une durée fixée par décret, avant de reprendre leur activité. 8amendements
Soumet à une évaluation des compétences les infirmiers qui n'ont pas exercé pendant une durée fixée par décret, avant de reprendre leur activité.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er quaterart. adopté Permet à l'État d'expérimenter 3 ans dans 5 départements la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour des actes hors de leur rôle propre. 30 com. / 3 séance
Permet à l'État d'expérimenter 3 ans dans 5 départements la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour des actes hors de leur rôle propre.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 2art. adopté Description : Étend la pratique avancée infirmière et son accès, répute émis des avis restés 3 mois sans réponse, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 4223 com. / 19 séance
Description : Étend la pratique avancée infirmière et son accès, répute émis des avis restés 3 mois sans réponse, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(143 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 Mme Runel SOC rejeté Le groupe Socialistes réclamait un rapport du Gouvernement sur l’allongement à quatre ans de la formation en soins infirmiers, avec un stage de consolidation en dernière année, un amendement d’appel sans portée contraignante.
- n° 166 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’extension de la « pratique avancée » à toutes les spécialités infirmières aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental sous six mois, selon cet amendement qui souhaitait généraliser cette voie de spécialisation.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.