Amendement n° 19 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Vuibert NI.
L'essentiel : Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers libéraux ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure les infirmiers libéraux dans l’effort commun des professions de santé sur le premier recours. Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 mai 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-581
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code de la santé publique afin de préciser les responsabilités et les obligations des infirmiers dans certaines situations. Il supprime une mention relative aux infirmiers dans un article concernant les vaccinations, et ajoute une disposition relative à l'information du conseil départemental par les infirmiers titulaires de certains diplômes. En outre, il introduit des dispositions concernant le rôle des infirmiers au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un service départemental de protection maternelle et infantile.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir la consultation infirmière du champ de l'exercice illégal de la médecine
Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, les mots « ou aux infirmiers » sont supprimés et une mention est insérée pour les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311-1.
- Réécrire la définition légale du métier
L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est réécrit : l'infirmier exerce son activité dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre.
- Élargir les terrains d'exercice de la pratique avancée
À l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, des 2° bis et 2° ter sont insérés pour l'équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin et pour l'équipe pluridisciplinaire en santé scolaire, et un 5° est ajouté pour l'assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 37 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Profession d’infirmier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La rédaction actuelle de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique présente une ambiguïté relative au rôle de l’ensemble des professions de santé de premier recours, dans la mesure où il ne mentionne que le corps médical. L’amendement lève toute ambiguïté en précisant que les infirmiers libéraux participent à l’effort commun des professions de santé en matière de premier recours. »
« L’article 1 er bis , tel qu’adopté en commission, modifie la rédaction de cet article du code de la santé publique en y intégrant explicitement les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée. Votre demande est donc satisfaite, puisqu’il n’y a aucune raison d’exclure les infirmiers non libéraux. Je vous invite à retirer votre amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Profession d’infirmier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup de plaisir et d’émotion que je défends un texte attendu depuis longtemps. Cette proposition de loi apporte une réponse aux 650 000 infirmières qui font fonctionner notre système de soins dans tous leurs lieux d’exercice, que ce soit à l’hôpital, en ville, en Ehpad, dans les école… »
« Ce sera avant l’été. Ensuite, si l’expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès est encore en cours jusqu’au 25 avril, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a inscrit cette extension de compétence dans la loi et l’a étendue à l’ensemble du territoire. »
« Je tiens à remercier notre collègue Nicole Dubré-Chirat, qui a placé au cœur de nos débats le sujet de la profession d’infirmier. Ayons bien en tête que les infirmières et les infirmiers offrent souvent aux patients leur premier et leur seul contact avec le monde du soin. »
« Je salue les infirmiers et infirmières présents ce soir en tribune. Les quelque 600 000 infirmières que compte notre pays ont été présentées comme des soldates. Il s’agit surtout de femmes, qui sont en effet des combattantes de la santé. »
« Soigner, prendre soin, accompagner, soutenir, prévenir : le métier d’infirmière est essentiel. Les infirmières jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, du fait des soins préventifs, curatifs, palliatifs qu’elles dispensent. »