Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 10 juin 2025 · adopté · 88 pour, 0 contre

Autrice : Nicole Dubré-Chirat EPR · avec 145 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 27 juin 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

3 articles
351 amendements déposés
145 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

La proposition de loi refonde le cadre d'exercice du métier d'infirmier, jusque-là défini par un décret d'actes de 2004. Elle inscrit dans la loi une nouvelle définition des missions infirmières (l'infirmier peut entreprendre, réaliser, organiser et évaluer les soins et poser un diagnostic infirmier), reconnaît officiellement la consultation infirmière et ouvre un droit de prescription encadré de certains produits de santé et examens (liste fixée par arrêté). Le texte élargit aussi la pratique avancée à de nouveaux champs comme la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et l'aide sociale à l'enfance, et reconnaît le statut d'infirmier coordonnateur, notamment en Ehpad.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 10 juin 2025 : 88 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Objectif affiché et moyens Profession d'infirmier

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi sur la profession d’infirmier » (intitulé du texte)

Selon son autrice, reconnaître les missions des infirmières et infirmiers et l'évolution de leurs compétences. L'exposé des motifs relève qu'environ 600 000 personnes exercent cette profession en France, dont 135 000 en libéral ou en exercice mixte, qu'il s'agit de la première profession paramédicale du pays, et que les difficultés d'accès aux soins et le manque de personnel soignant inquiètent patients et praticiens, en particulier dans les territoires ruraux.

Les principaux moyens du texte

Sortir la consultation infirmière du champ de l'exercice illégal de la médecine

Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, les mots « ou aux infirmiers » sont supprimés et une mention est insérée pour les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311-1.
Réécrire la définition légale du métier

L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est réécrit : l'infirmier exerce son activité dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre.
Élargir les terrains d'exercice de la pratique avancée

À l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, des 2° bis et 2° ter sont insérés pour l'équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin et pour l'équipe pluridisciplinaire en santé scolaire, et un 5° est ajouté pour l'assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant.

Proposition de loi de Nicole Dubré-Chirat, déposée le 3 décembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 10 mars 2025, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 10 juin 2025. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 3 décembre 2024

Identifiant : PIONANR5L17B0654

Dossier législatif : DLR5L17N51002

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
5 mai 2025 1re lecture Sénat Modifié
10 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
27 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-581

Comprendre les votes

14 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (14)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Nicole Dubré-ChiratEPR

Elle défend une reconnaissance attendue des compétences des quelque 650 000 infirmières et infirmiers, en faisant évoluer un cadre d'exercice jugé obsolète depuis le décret d'actes de 2004.

lire le passage ↗

Yannick Neuderministre chargé de la Santé

Il salue un texte présenté comme équilibré et ambitieux, qui sécurise et modernise le champ d'intervention des infirmiers.

lire le passage ↗

Sandrine RunelSOC

Elle voit dans le texte une avancée en faveur de la reconnaissance de la profession, décrite comme une étape sans être une fin.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 3

Karen ErodiLFI

Elle regrette que le texte n'apporte pas de réponse sur les salaires et sur la crise des vocations dans la profession.

lire le passage ↗

Marie-Charlotte GarinEcoS

Elle craint que l'élargissement des missions, sans moyens supplémentaires, n'aggrave la charge de travail des infirmières.

lire le passage ↗

Christine LoirRN

Elle juge certaines mesures fragmentaires, tout en votant le texte.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Sujet : La proposition de loi sur la profession d’infirmier, examinée par une commission mixte paritaire. Résultat : Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 10 juin 2025, avec 88 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Positions des groupes : EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote a donc été unanime parmi les groupes représentés.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En France, environ 600 000 personnes exercent actuellement la profession d’infirmier dont 135 000 infirmiers libéraux ou en exercice mixte. Pour les patients, ces professionnels de santé constituent depuis toujours des figures incontournables en matière de dispensation de soins et d’accompagnement lors d’une prise en charge médicale. Si les premiers infirmiers apparaissent au Moyen-âge lors des grandes épidémies, la structuration de la profession est beaucoup plus tardive dans notre pays. En effet, les premières écoles d’infirmières ne voient le jour qu’à l’aube du XXe siècle, sous l’impulsion de Florence Nightingale, infirmière anglaise considérée comme la pionnière des soins infirmiers. Depuis 1965, la journée internationale des infirmières est d’ailleurs célébrée chaque année le 12 mai en référence à son jour de naissance. Alors que le système de santé constitue l’une des premières préoccupations des Français en 2024, les difficultés d’accès aux soins et le manque de personnel soignant sont des sources d’inquiétudes pour de nombreux patients et praticiens, en particulier dans les territoires ruraux où la désertification médicale est forte. Pour répondre à cette problématique, et parce qu’il s’agit de la première profession paramédicale en France, il est donc indispensable de reconnaître les missions des infirmières et infirmiers et l’évolution de leurs compétences. Cette double nécessité est d’ailleurs soutenue par une large majorité de Français, puisq…

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311-1 » ; 2° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription. « Dans son exercice professionnel, l’infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. « Les missions de l’infirmier sont les suivantes : « 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, ainsi qu’à leur évaluation ; « 2° Contribuer à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ; « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage et à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ; « 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. « L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1. « Un décret en Conseil d’État précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »…
Article 2 L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis Au sein d’une équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ; « 2° ter Au sein d’une équipe pluridisciplinaire en santé scolaire ; » ; b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° En assistance d’un médecin référent au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou en établissement d’accueil du jeune enfant. » ; c) Au sixième alinéa, les mots : «, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d’une durée d’exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ; – à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé ainsi que d’une durée minimale d’exercice de la profession d’infirmière déterminée par voie réglementaire » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d’exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d’accès à la formation ».…
Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Nicole Dubré-Chirat EPR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 169 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 25 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

351 amendements ont été déposés sur ce texte (169 en commission, 182 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

54 Adoptés
102 Rejetés
11 Devenus sans objet
24 Non défendus
40 Retirés
75 Irrecevables (article 40)
45 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 196 amendements 38 adoptés