Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 mai 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-581
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code de la santé publique afin de préciser les responsabilités et les obligations des infirmiers dans certaines situations. Il supprime une mention relative aux infirmiers dans un article concernant les vaccinations, et ajoute une disposition relative à l'information du conseil départemental par les infirmiers titulaires de certains diplômes. En outre, il introduit des dispositions concernant le rôle des infirmiers au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un service départemental de protection maternelle et infantile.
Les principaux moyens du texte
- Sortir la consultation infirmière du champ de l'exercice illégal de la médecine
Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, les mots « ou aux infirmiers » sont supprimés et une mention est insérée pour les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311-1.
- Réécrire la définition légale du métier
L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est réécrit : l'infirmier exerce son activité dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre.
- Élargir les terrains d'exercice de la pratique avancée
À l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, des 2° bis et 2° ter sont insérés pour l'équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin et pour l'équipe pluridisciplinaire en santé scolaire, et un 5° est ajouté pour l'assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 38 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annie Vidal EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Profession d’infirmier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup de plaisir et d’émotion que je défends un texte attendu depuis longtemps. Cette proposition de loi apporte une réponse aux 650 000 infirmières qui font fonctionner notre système de soins dans tous leurs lieux d’exercice, que ce soit à l’hôpital, en ville, en Ehpad, dans les école… »
« Ce sera avant l’été. Ensuite, si l’expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès est encore en cours jusqu’au 25 avril, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a inscrit cette extension de compétence dans la loi et l’a étendue à l’ensemble du territoire. »
« Je tiens à remercier notre collègue Nicole Dubré-Chirat, qui a placé au cœur de nos débats le sujet de la profession d’infirmier. Ayons bien en tête que les infirmières et les infirmiers offrent souvent aux patients leur premier et leur seul contact avec le monde du soin. »
« Je salue les infirmiers et infirmières présents ce soir en tribune. Les quelque 600 000 infirmières que compte notre pays ont été présentées comme des soldates. Il s’agit surtout de femmes, qui sont en effet des combattantes de la santé. »
« Soigner, prendre soin, accompagner, soutenir, prévenir : le métier d’infirmière est essentiel. Les infirmières jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, du fait des soins préventifs, curatifs, palliatifs qu’elles dispensent. »
Le passage en commission
169 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 169 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 182 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 16 6 %
- GDR 2 sur 8 25 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC 3 sur 12 25 %
- LIOT aucun sur 22 0 %
- DEM 2 sur 14 14 %
- EPR 10 sur 19 53 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- DR 4 sur 22 18 %
- UDR aucun sur 1 0 %
- RN 2 sur 42 5 %
- NI aucun sur 1 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens. 13 adoptés sur 91
- Article 2 Étend la pratique avancée infirmière et son accès, répute émis des avis restés 3 mois sans réponse, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 8 adoptés sur 23
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 27
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1029 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens. 19691 com. / 105 séance
Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens.
196 amendements déposés sur cet article : 91 en commission, dont 13 adoptés, puis 105 en séance, dont 25 adoptés.
Article 1er bis Description : Fait commencer le dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par l'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et infirmiers en pratique avancée. 20 com. / 2 séance
Description : Fait commencer le dernier alinéa de l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par l'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et infirmiers en pratique avancée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 1er ter Soumet à une évaluation des compétences les infirmiers qui n'ont pas exercé pendant une durée fixée par décret, avant de reprendre leur activité.
Soumet à une évaluation des compétences les infirmiers qui n'ont pas exercé pendant une durée fixée par décret, avant de reprendre leur activité.
Article 1er quater Permet à l'État d'expérimenter 3 ans dans 5 départements la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour des actes hors de leur rôle propre. 30 com. / 3 séance
Permet à l'État d'expérimenter 3 ans dans 5 départements la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour des actes hors de leur rôle propre.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Description : Étend la pratique avancée infirmière et son accès, répute émis des avis restés 3 mois sans réponse, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 4223 com. / 19 séance
Description : Étend la pratique avancée infirmière et son accès, répute émis des avis restés 3 mois sans réponse, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.