100 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 45 voix franchi.
Participation 15 %
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 10 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 mai 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juin 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-581
Ce que change ce texte
En clair
Cette proposition de loi refonde le cadre d’exercice du métier d’infirmier : nouvelle définition de ses missions, reconnaissance de la consultation infirmière et droit encadré de prescrire certains produits de santé et examens.
- Consultation infirmièreInscrit dans la loi la consultation infirmière et le diagnostic infirmier, et écarte pour ces actes la qualification d’exercice illégal de la médecine. L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires, sur une liste arrêtée par les ministres après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, revue au moins tous les trois ans.
- Missions redéfiniesRéécrit entièrement la définition du métier : soins préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels et de surveillance clinique, conciliation médicamenteuse, orientation dans le parcours de santé, prévention et dépistage, formation des pairs et des étudiant·es, et contribution à la recherche en sciences infirmières. Les soins de premier recours peuvent être délivrés en accès direct.
- Pratique avancéeÉlargit la pratique avancée à la protection maternelle et infantile, aux équipes des établissements scolaires, à l’aide sociale à l’enfance et aux crèches, en lien avec un médecin. Les infirmier·es anesthésistes, de bloc opératoire et puériculteurs peuvent l’exercer selon des modalités propres à leur spécialité.
- ExpérimentationAutorise, pour trois ans et dans cinq départements dont un d’outre-mer, la prise en charge directe de patients par un infirmier ou une infirmière pour des actes ne relevant pas de son rôle propre, avec compte rendu au médecin traitant et report au dossier médical partagé. Un rapport d’évaluation est remis six mois avant la fin.
- En EhpadUn infirmier coordonnateur peut faire partie du personnel des établissements pour personnes âgées dépendantes, en collaboration avec le médecin coordonnateur.
- Santé scolaireLes infirmier·es de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur forment une spécialité autonome, qui peut être sanctionnée par un diplôme de niveau 7, avec des missions définies par leur statut.
- Ordre professionnelLes infirmier·es doivent informer leur conseil départemental de l’ordre de leur diplôme, y compris pour la pratique avancée.
- Frais de déplacementLa convention avec l’assurance maladie devra fixer les conditions de facturation des indemnités kilométriques, avec une définition nationale de l’agglomération.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 juin 2025 : 88 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Elle défend une reconnaissance attendue des compétences des quelque 650 000 infirmières et infirmiers, en faisant évoluer un cadre d'exercice jugé obsolète depuis le décret d'actes de 2004.
lire le passage ↗Yannick Neuderministre chargé de la Santé
Il salue un texte présenté comme équilibré et ambitieux, qui sécurise et modernise le champ d'intervention des infirmiers.
lire le passage ↗Elle voit dans le texte une avancée en faveur de la reconnaissance de la profession, décrite comme une étape sans être une fin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Elle regrette que le texte n'apporte pas de réponse sur les salaires et sur la crise des vocations dans la profession.
lire le passage ↗Elle craint que l'élargissement des missions, sans moyens supplémentaires, n'aggrave la charge de travail des infirmières.
lire le passage ↗Elle juge certaines mesures fragmentaires, tout en votant le texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Profession d’infirmier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Nicole Dubré-Chirat (rapporteure de la commission mixte paritaire)
« J’exprime ma fierté et ma joie que les deux chambres du Parlement aient pu si rapidement conclure un accord à propos de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. Ce texte est historique. »
M. Yannick Neuder (ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins)
« Je suis très heureux de retrouver l’Assemblée pour ce qui constitue l’ultime étape du cheminement parlementaire d’une réforme importante et attendue. J’ai dit dès l’ouverture des débats sur cette proposition de loi que nous devions avancer vite pour concrétiser la refonte du métier d’infirmier. »
M. Frédéric Valletoux (président de la commission mixte paritaire)
« La proposition de loi sur la profession d’infirmier, que j’avais déposée avec Nicole Dubré-Chirat et de très nombreux collègues, comptait dans sa version initiale trois articles. Elle avait été adoptée le 10 mars dans cet hémicycle, à l’unanimité des députés. »
M. Jean-François Rousset EPR
« Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement la rapporteure, Nicole Dubré-Chirat, pour son engagement constant sur ce texte, dont l’examen arrive aujourd’hui à son terme. »
Mme Karen Erodi LFI
« Le texte qui revient de la commission mixte paritaire était attendu par la profession infirmière, qui n’en peut plus, ainsi que par les usagers, qui constatent chaque jour la casse de notre système de santé. »
Mme Sandrine Runel SOC
« Enfin, nous y sommes ! Après tant d’années d’attente pour la profession, nous allons enfin adopter une proposition de loi valorisant le métier d’infirmier. Il était temps ! »
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
« Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. Le groupe Écologiste et social est convaincu qu’il est urgent et essentiel de revaloriser cette profession. Pourquoi ? »
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
« Je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour adopter cette proposition de loi qui constitue une étape majeure dans la modernisation de la profession d’infirmier et dans la reconnaissance de leur place dans notre système de santé, de soins et de prévention. »
Mme Christine Loir RN
« Les infirmières et infirmiers sont les piliers silencieux de notre système de santé. À l’hôpital, à titre libéral, en Ehpad, en milieu scolaire, dans nos campagnes ou dans les quartiers urbains, ils assurent la continuité des soins, la proximité humaine, parfois même la seule présence médicale possi… »
Le passage en commission
169 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 169 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 182 amendements de plus ont été discutés.
25 adoptés53 rejetés6 tombés5 retirés15 non soutenus65 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 16 6 %
- GDR 2 sur 8 25 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC 3 sur 12 25 %
- LIOT aucun sur 22 0 %
- DEM 2 sur 14 14 %
- EPR 10 sur 19 53 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- DR 4 sur 22 18 %
- UDR aucun sur 1 0 %
- RN 2 sur 42 5 %
- NI aucun sur 1 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens. 13 adoptés sur 91
- Article 2 Ouvre la pratique avancée à de nouveaux lieux, auprès d'un médecin, et, sans accès direct, aux infirmiers anesthésistes, de bloc ou puériculteurs titulaires d'un diplôme listé par arrêté. 8 adoptés sur 23
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 27
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1029 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens. 19691 com. / 105 séance
Autorise l'infirmier à mener des consultations, à poser un diagnostic infirmier et à prescrire certains produits de santé et examens.
196 amendements déposés sur cet article : 91 en commission, dont 13 adoptés, puis 105 en séance, dont 25 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er bis Aart. adopté Prévoit la possibilité d'intégrer un infirmier coordonnateur dans certains établissements. 8amendements
Prévoit la possibilité d'intégrer un infirmier coordonnateur dans certains établissements.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er bisart. adopté 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code d e la santé publique, le mot : « cités » est remplacé par le mot : « mentionnés » et, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et les infirmiers ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er terart. adopté Oblige l'infirmier à informer l'ordre d'une interruption d'activité dépassant un seuil fixé par décret, au plus 3 ans, et permet d'évaluer ses compétences au-delà de 6 ans d'arrêt. 8amendements
Oblige l'infirmier à informer l'ordre d'une interruption d'activité dépassant un seuil fixé par décret, au plus 3 ans, et permet d'évaluer ses compétences au-delà de 6 ans d'arrêt.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er quater Aart. adopté Crée une spécialité infirmière autonome pour les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 8amendements
Crée une spécialité infirmière autonome pour les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 1er quaterart. adopté Description : Permet d'expérimenter 3 ans dans 5 départements l'accès direct infirmier hors rôle propre, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au moins 6 mois avant la fin. 30 com. / 3 séance
Description : Permet d'expérimenter 3 ans dans 5 départements l'accès direct infirmier hors rôle propre, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au moins 6 mois avant la fin.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 44 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 102 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’affirmer que l’infirmier « exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes », en retirant la mention d’une complémentarité avec les autres professionnels, au nom de la reconnaissance de la profession.
- n° 155 Mme Erodi LFI-NUPES adopté La conciliation médicamenteuse, processus d’harmonisation des traitements d’un patient défini par la Haute Autorité de santé, rejoint les missions fondamentales reconnues à la profession d’infirmier.
- n° 31 Mme Petex adopté Cet amendement inscrit parmi les missions infirmières les soins relationnels, qui apportent un soutien psychologique et un accompagnement thérapeutique, en les rattachant à une prise en charge globale du patient.
- n° 18 M. Vuibert RE adopté Les infirmiers se voient reconnaître une participation aux soins de premier recours en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable obligatoire par un médecin, au sens du code de la santé publique.
- n° 157 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le groupe La France insoumise voulait que l’arrêté fixant la liste des actes des infirmiers soit pris après avis, sous trois mois, des syndicats professionnels et de l’assurance-maladie, pour garantir leur association à cette refonte.
- n° 150 Mme Leboucher LFI-NUPES adopté La publication ou l’actualisation de l’arrêté fixant les actes et soins relevant des infirmiers devra donner lieu à une négociation sur leur rémunération, tenant compte des évolutions de compétences et des lieux d’exercice.
- n° 19 M. Vuibert RE rejeté Les infirmiers libéraux auraient figuré explicitement, avec cet amendement, parmi les professions de santé du premier recours, son auteur jugeant que la rédaction en vigueur ne mentionnait que le corps médical.
- n° 138 Mme Loir RN rejeté Avec l’accord exprès du patient, l’infirmier aurait eu accès à l’ensemble de son dossier médical selon cet amendement, sa signataire y voyant une condition de sécurité à l’heure de la prescription infirmière.
Article 2art. adopté Ouvre la pratique avancée à de nouveaux lieux, auprès d'un médecin, et, sans accès direct, aux infirmiers anesthésistes, de bloc ou puériculteurs titulaires d'un diplôme listé par arrêté. 4223 com. / 19 séance
Ouvre la pratique avancée à de nouveaux lieux, auprès d'un médecin, et, sans accès direct, aux infirmiers anesthésistes, de bloc ou puériculteurs titulaires d'un diplôme listé par arrêté.
42 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 8 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(143 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 Mme Runel SOC rejeté Le groupe Socialistes réclamait un rapport du Gouvernement sur l’allongement à quatre ans de la formation en soins infirmiers, avec un stage de consolidation en dernière année, un amendement d’appel sans portée contraignante.
- n° 166 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’extension de la « pratique avancée » à toutes les spécialités infirmières aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental sous six mois, selon cet amendement qui souhaitait généraliser cette voie de spécialisation.
Article 2 bisart. adopté Fait fixer par la convention entre l'assurance maladie et les infirmiers les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l'agglomération. 2amendements
Fait fixer par la convention entre l'assurance maladie et les infirmiers les conditions de facturation des indemnités kilométriques, incluant notamment une définition nationale de l'agglomération.
Vote sur l'article : adopté(143 pour, 1 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 Mme Runel SOC rejeté Le groupe Socialistes réclamait un rapport du Gouvernement sur l’allongement à quatre ans de la formation en soins infirmiers, avec un stage de consolidation en dernière année, un amendement d’appel sans portée contraignante.
- n° 166 M. Davi LFI-NUPES rejeté L’extension de la « pratique avancée » à toutes les spécialités infirmières aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental sous six mois, selon cet amendement qui souhaitait généraliser cette voie de spécialisation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.