Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 31 janvier 2019, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale, par 54 voix contre 17 et 4 abstentions.
- Des parlementaires en plusAjoute les mots « des parlementaires, » à la composition prévue au second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot « composé ». art. 1er bis
- Saisir un conciliateurOuvre un recours à l’assuré : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. » art. 1er ter
- Remplacement resserréÀ l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, les mots visant l’adjoint « en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par « à titre de remplaçant d’un médecin ». art. 4
- Médecin adjoint élargiCrée l’article L. 4131-2-1 : les personnes remplissant les conditions des 1° et 2° de l’article L. 4131-2 peuvent être autorisées à exercer « comme adjoint d’un médecin » « Dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 », « En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population » ou « lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins ». art. 4
- Décret d’applicationRenvoie à un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, « le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance ». art. 4
- Santé à MayotteCommande au Gouvernement, « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi », un rapport au Parlement « sur la mise en œuvre de mesures d’urgences pour favoriser l’attractivité et le renforcement de moyens humains dans le secteur de la santé à Mayotte ». art. 5 bis
- Zone franche médicaleCommande un autre rapport, dans le même délai, « sur la mise en place d’une zone franche médicale à Mayotte ». art. 5 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 31 janvier 2019 : 54 voix pour, 17 contre, 4 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 12 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexis Corbière FI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour, et fournissent 52 des 54 voix pour. Les deux dernières viennent de membres du groupe Socialistes et apparentés, qui a voté contre.
lire le passage ↗Justifie le rejet de l’article 1er par son groupe : « le conventionnement territorial est une réponse administrative à un problème d’attractivité », et c’est celle de la médecine libérale, non celle des territoires, qui fait défaut.
Oppose à la régulation à l’installation qu’elle serait inopérante faute de zones excédentaires : « je ne connais pas de zones sur-denses en matière de médecins généralistes aujourd’hui en France ».
Contre le texte, 4
Ont voté contre. Le groupe Socialistes et apparentés est à l'origine du texte et en fournit le rapporteur, qui a lui aussi voté contre.
lire le passage ↗Rapporteur du texte que son groupe a déposé, constate qu’après la commission « il ne reste, en définitive, qu’un demi-article », quatre des cinq articles ayant été supprimés.
Tient les cinq mesures pour un ensemble interdépendant, et non pour « un menu dans lequel le groupe LaREM pourrait choisir à la carte ».
Juge la régulation à l’installation pertinente, « La liberté d’installation souvent invoquée ne saurait constituer un absolu face au droit à la santé », et constate que le texte « a été vidé de sa substance » en commission.
Réserves et nuances, 2
S'abstient, en fournissant trois des 4 abstentions du scrutin et une voix contre.
lire le passage ↗Soutient le conventionnement sélectif, « une mesure juste » que son groupe défend de longue date, mais tient l’article 5 pour douteux : « il s’agit d’autoriser les pharmaciens à délivrer des médicaments pour lesquels une prescription est obligatoire ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La crise des gilets jaunes, comme les cahiers de doléances, ont mis en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous connaissent : des territoires qui perdent leurs bureaux de poste, leurs gares, leurs perceptions et leurs cabinets médicaux. »
« Je vous remercie d’appeler de nouveau l’attention du législateur sur cette question fondamentale de l’égalité dans l’accès aux soins, qui fait écho aux inquiétudes croissantes de nos concitoyens. »
« Avec cette proposition de loi portant mesures d’urgence contre la désertification médicale, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité s’attaquer à la question des difficultés d’accès aux soins dans notre pays, et plus particulièrement dans nos territoires. »
« Un vrai problème, de mauvaises solutions – parfois même contre-productives : le phénomène de la désertification médicale est une réalité qui doit constituer notre priorité. »
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 22 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- EDS aucun sur 1 0 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- LR 2 sur 4 50 %
- LAREM 5 sur 11 45 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1612 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ersupprimé 119 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 27 M. Favennec Becot rejeté Dans les zones à fort excédent de médecins, cet amendement proposait qu’un médecin libéral ne puisse être conventionné qu’en même temps qu’un confrère de la même zone cesse son activité, comme pour d’autres professions.
- n° 17 M. Garot SOC rejeté Le conventionnement d’un médecin aurait été, avec cet amendement de M. Garot, subordonné au départ d’un confrère dans les zones déjà bien dotées, pour mieux répartir l’offre de soins.
- n° 47 Mme Dufeu Schubert adopté Les personnes vivant dans une zone manquant de médecins peuvent désormais, faute d’accord, saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie pour qu’un médecin traitant disponible leur soit proposé, selon l’objectif porté par Mme Dufeu.
Article 1er bisnon mis aux voix Ajoute des parlementaires à la composition du conseil territorial de santé. 3amendements
Ajoute des parlementaires à la composition du conseil territorial de santé.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 27 M. Favennec Becot rejeté Dans les zones à fort excédent de médecins, cet amendement proposait qu’un médecin libéral ne puisse être conventionné qu’en même temps qu’un confrère de la même zone cesse son activité, comme pour d’autres professions.
- n° 17 M. Garot SOC rejeté Le conventionnement d’un médecin aurait été, avec cet amendement de M. Garot, subordonné au départ d’un confrère dans les zones déjà bien dotées, pour mieux répartir l’offre de soins.
- n° 47 Mme Dufeu Schubert adopté Les personnes vivant dans une zone manquant de médecins peuvent désormais, faute d’accord, saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie pour qu’un médecin traitant disponible leur soit proposé, selon l’objectif porté par Mme Dufeu.
Article 1er ternon mis aux voix Permet à l'assuré d'une zone sous-dotée en soins, en l'absence d'accord, de saisir le conciliateur de son organisme gestionnaire pour se voir proposer un médecin traitant disponible. 3amendements
Permet à l'assuré d'une zone sous-dotée en soins, en l'absence d'accord, de saisir le conciliateur de son organisme gestionnaire pour se voir proposer un médecin traitant disponible.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 27 M. Favennec Becot rejeté Dans les zones à fort excédent de médecins, cet amendement proposait qu’un médecin libéral ne puisse être conventionné qu’en même temps qu’un confrère de la même zone cesse son activité, comme pour d’autres professions.
- n° 17 M. Garot SOC rejeté Le conventionnement d’un médecin aurait été, avec cet amendement de M. Garot, subordonné au départ d’un confrère dans les zones déjà bien dotées, pour mieux répartir l’offre de soins.
- n° 47 Mme Dufeu Schubert adopté Les personnes vivant dans une zone manquant de médecins peuvent désormais, faute d’accord, saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie pour qu’un médecin traitant disponible leur soit proposé, selon l’objectif porté par Mme Dufeu.
Article 4art. adopté Permet d'autoriser certains étudiants en médecine à exercer temporairement comme adjoint d'un médecin en zone sous-dotée, lors d'afflux de population ou de carence ponctuelle de soins. 72 com. / 5 séance
Permet d'autoriser certains étudiants en médecine à exercer temporairement comme adjoint d'un médecin en zone sous-dotée, lors d'afflux de population ou de carence ponctuelle de soins.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 1 contre).
Article 5supprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mise en œuvre de mesures d'urgence pour l'attractivité et les effectifs de la santé à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mise en œuvre de mesures d'urgence pour l'attractivité et les effectifs de la santé à Mayotte.
Article 5 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la mise en place d'une zone franche médicale à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la mise en place d'une zone franche médicale à Mayotte.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 2amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 18 M. Garot SOC rejeté Les crédits d’un fonds de santé auraient servi, avec cet amendement de M. Garot, à créer en priorité des « territoires innovation santé » dans les zones manquant de médecins.
- n° 19 M. Garot SOC rejeté La durée de résidence professionnelle exigée d’un médecin aurait été ramenée à un an, avec cet amendement de M. Garot rétablissant l’article 3 initial, s’il s’installait dans une zone sous-dotée.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.