Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 31 janvier 2019 · adopté · 54 pour, 17 contre, 4 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 31 janvier 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 31 janvier 2019, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale, par 54 voix contre 17 et 4 abstentions.
Le fait le plus parlant de ce scrutin n'est pas le résultat mais qui a voté quoi. Le texte est une proposition du groupe Socialistes et apparentés, rapportée par un député de ce groupe. Or le groupe a voté CONTRE, et son rapporteur avec lui. Le texte est adopté par La République en marche, le Mouvement démocrate et UDI et Indépendants, contre les Socialistes, La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine et Libertés et territoires, Les Républicains s'abstenant. La France insoumise ne compte qu'une voix contre, celle d'Alexis Corbière, et l'analyse du scrutin publiée par l'Assemblée indique qu'il a voulu voter pour.
Ce qui subsiste du texte après son passage en séance explique cette configuration. L'article 1er, qui devait conditionner le conventionnement d'un médecin aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé, ne pose plus qu'un mécanisme différé : si aucune mesure de limitation d'accès au conventionnement n'est instituée dans les douze mois suivant la promulgation, une suite est prévue.
Le reste rassemble des mesures d'accompagnement : orientation des crédits vers des territoires « innovation santé », réduction d'un an de la durée exigée pour certaines autorisations d'exercice lorsque le candidat s'installe en zone sous-dotée, ouverture du remplacement à titre de renfort dans ces mêmes zones, et une expérimentation de trois ans autorisant les pharmacies d'officine à délivrer certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de protocoles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 31 janvier 2019 : 54 voix pour, 17 contre, 4 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 31 janvier 2019 l'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 54 pour · 17 contre · 4 abst. Adopté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 27 de M. Favennec Becot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 30 pour · 65 contre · 3 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 17 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 33 pour · 62 contre · 4 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 47 de Mme Dufeu Schubert après l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 72 pour · 3 contre · 5 abst. Adopté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 23 pour · 35 contre · 3 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 3 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 22 pour · 45 contre · 6 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 20 de M. Garot à l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 23 pour · 42 contre · 8 abst. Rejeté
- 31 janvier 2019 l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 69 pour · 1 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour, et fournissent 52 des 54 voix pour. Les deux dernières viennent de membres du groupe Socialistes et apparentés, qui a voté contre.
lire le passage ↗Justifie le rejet de l’article 1er par son groupe : « le conventionnement territorial est une réponse administrative à un problème d’attractivité », et c’est celle de la médecine libérale, non celle des territoires, qui fait défaut.
Oppose à la régulation à l’installation qu’elle serait inopérante faute de zones excédentaires : « je ne connais pas de zones sur-denses en matière de médecins généralistes aujourd’hui en France ».
Contre le texte, 4
Ont voté contre. Le groupe Socialistes et apparentés est à l'origine du texte et en fournit le rapporteur, qui a lui aussi voté contre.
lire le passage ↗Rapporteur du texte que son groupe a déposé, constate qu’après la commission « il ne reste, en définitive, qu’un demi-article », quatre des cinq articles ayant été supprimés.
Tient les cinq mesures pour un ensemble interdépendant, et non pour « un menu dans lequel le groupe LaREM pourrait choisir à la carte ».
Juge la régulation à l’installation pertinente, « La liberté d’installation souvent invoquée ne saurait constituer un absolu face au droit à la santé », et constate que le texte « a été vidé de sa substance » en commission.
Réserves et nuances, 2
S'abstient, en fournissant trois des 4 abstentions du scrutin et une voix contre.
lire le passage ↗Soutient le conventionnement sélectif, « une mesure juste » que son groupe défend de longue date, mais tient l’article 5 pour douteux : « il s’agit d’autoriser les pharmaciens à délivrer des médicaments pour lesquels une prescription est obligatoire ».
Comprendre le vote
Désertification médicale : le texte propose des mesures d'urgence pour lutter contre le manque de médecins dans certaines zones. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019. 54 députés ont voté pour, 17 contre et 4 se sont abstenus. LAREM a soutenu le texte, tandis que SOC s'est opposé. Le vote reflète un clivage entre les partis favorables à des actions immédiates et ceux plus réservés.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les récents mouvements qui ont secoué notre pays ont mis en lumière le sentiment d’abandon éprouvé par les habitants de certains de nos territoires. En matière d’offre de soins, les enquêtes d’opinion le confirment : un Français sur deux en milieu rural a du mal à avoir accès à un médecin, selon une enquête réalisée par l’Institution Viavoi ce et publiée le mercredi 12 décembre dernier. Les 296 755 médecins inscrits à l’Ordre n’ont jamais été aussi nombreux en France. Mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale. D’un côté, les métropoles et les départements littoraux qui comptent des médecins en très grand nombre. Les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur comptent 343,9 médecins pour 100 000 habitants. De l’autre, des territoires urbains et ruraux qui n e sont pas aussi attractifs et où les médecins manquent. La Région Centre-Val-de-Loire, par exemple, compte 224,6 médecins pour 100 000 habitants. Face à cette inégalité, de nombreux dispositifs ont été imaginés, expérimentés, et généralisés depuis 2012. Mille hui t cents contrats d’engagement de service public ont été passés avec des étudiants, et près de mille maisons de santé ont été construites en cinq ans. Malgré ces efforts, les chiffres publiés par l’Ordr e des médecins concernant la démographie médicale restent toujours aussi alarmants, notamment pour la médecine générale. La France compte, en 2018, 87 801 médecins généralistes « en activité régulière » contr…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; » II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes : 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants d es médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ; 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; 3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés. Les 1°, 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’application du présent II sont fixé es par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leur s plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de l a communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4. »…
- Article 3 La première phrase du cinquième alinéa du I de l’ar ticle L. 4111-2 du code de la santé publique est complétée par les mot s : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l’autorité compétente vouloir s’établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son inscription au tableau prévu à l’article L. 4112-1 qu’auprès du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnel le qui a été déclarée à l’autorité compétente »…
- Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; 2° Après la première occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : «, ou à titre de renfort dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 » ; 3° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° du même article ou ».…
- Article 5 I. – À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l’appel à projets national après avis des agences régionales de santé concernées. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé six mois avant le terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.…
- Article 6 Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ericka BAREIGTS,
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
77 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 55 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 33 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 9 Non défendus
- 4 Retirés
- 12 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 11 amendements 5 adoptés
- n° AS1 Mme Marine Brenier LR Adopté
- n° AS3 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS6 M. Jean-Carles Grelier LR Adopté
- n° AS7 Mme Stéphanie Rist LAREM Adopté
- n° AS8 Mme Stéphanie Rist LAREM Devenu sans objet
- n° AS10 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet
- n° AS11 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet
- n° AS16 Mme Stéphanie Do LAREM Devenu sans objet
- n° 17 M. Guillaume Garot SOC Rejeté scrutin public
- n° AS20 Mme Audrey Dufeu LAREM Adopté
- n° 27 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté scrutin public
Après l'article premier 27 amendements 2 adoptés
- n° 1 M. Arnaud Viala LR Rejeté
- n° 2 M. Arnaud Viala LR Rejeté
- n° 3 (Rect) M. Arnaud Viala LR Rejeté
- n° 4 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 5 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 6 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 7 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 8 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° AS9 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu
- n° 9 M. Jérôme Nury LR Rejeté
- n° 15 Mme Ramlati Ali LAREM Rejeté
- n° 16 M. Alain Ramadier LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS18 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 22 Mme Clémentine Autain FI Rejeté
- n° 23 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 30 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté
- n° 33 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté
- n° 37 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté
- n° 38 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté
- n° 40 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté
- n° 41 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté
- n° 43 Mme Ramlati Ali LAREM Rejeté
- n° 44 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré
- n° 45 Mme Audrey Dufeu LAREM Adopté
- n° 47 Mme Audrey Dufeu LAREM Adopté scrutin public
- n° 52 M. Paul-André Colombani LT Non défendu
- n° 53 M. Guillaume Garot SOC Rejeté
Article 2 2 amendements
- n° 14 M. Alain Ramadier LR Rejeté
- n° 18 M. Guillaume Garot SOC Rejeté scrutin public
Article 3 6 amendements 1 adopté
Après l'article 3 1 amendement
- n° 25 Mme Annie Genevard LR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 4 7 amendements 1 adopté
Après l'article 4 12 amendements
- n° AS4 M. Adrien Morenas Non défendu
- n° AS15 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu
- n° AS17 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° 31 (Rect) M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté
- n° 32 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 39 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 49 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 50 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 51 M. Paul-André Colombani LT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 5 6 amendements 1 adopté
Après l'article 5 4 amendements 2 adoptés
Article 6 1 amendement 1 adopté
- n° 55 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (6)
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 27 de M. Favennec Becot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 30 pour · 65 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 17 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 33 pour · 62 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 47 de Mme Dufeu Schubert après l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 72 pour · 3 contre Adopté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 23 pour · 35 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 3 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 22 pour · 45 contre Rejeté
- 31 janvier 2019 l'amendement n° 20 de M. Garot à l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). 23 pour · 42 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)