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Amendement n° 27

Déposé le : 28 janvier 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 31 janvier 2019
Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

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Qui l'a déposé

10 cosignataires

Cosignataires :

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Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à étendre aux médecins les dispositifs de conventionnement sélectif déjà appliqués depuis longtemps à d’autres professionnels de santé.
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Le texte amendé

urgence désertification médicale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 11 amendements
  • n° AS1 Mme Marine Brenier LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS3 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS6 M. Jean-Carles Grelier LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS7 Mme Stéphanie Rist LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS8 Mme Stéphanie Rist LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi », les mots : « avant 2030 ».
  • n° AS10 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après la mention : « 20° bis », insérer les mots : « En accord avec au moins deux organisations représentatives…
  • n° AS11 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 6.
  • n° AS16 Mme Stéphanie Do LAREM Devenu sans objet Après la première occurrence du mot : « zone » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou au transfert de la résidence…
  • n° 17 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il…
  • n° AS20 Mme Audrey Dufeu LAREM Adopté Supprimer cet article.
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000027.