Amendement n° AS7 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le conventionnement sélectif tel qu’il est proposé dans cet article ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins. Imposer, tel qu’il est prévu, ce conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait une baisse du nombre de conventionnements en secteur 1 des médecins souhaitant s’y installer. L’application de cette nouvelle contrainte pour l’ex… (extrait)