Amendement n° AS10 de M. Sébastien Cazenove à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la mention : « 20° bis », insérer les mots : « En accord avec au moins deux organisations représentatives syndicales de médecins généralistes et de médecins spécialistes, ».

L'exposé des motifs

Le code de la Sécurité Sociale prévoit dans le 1er alinéa de l’article 162-5 que les rapports entre les médecins et les organismes d’assurance maladie soient définis par des conventions par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives de médecins généralistes et spécialistes. Il apparaît opportun de prévoir d’inclure dans l… (extrait)