Amendement n° AS16 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « zone » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou au transfert de la résidence professionnelle de celui-ci vers tout autre zone ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des modifications dans les modalités permettant l’acquisition d’un conventionnement pour un médecin. En effet, ces modalités ont pour effet de figer la situation existante en permettant, dans un territoire sur-doté, d’attribuer le conventionnement uniquement en fonction du nombre de médecins cessant leur activité ou la déplaçant dans une zone sous-dotée. Ces disposit… (extrait)