Amendement n° AS21 de Mme Audrey Dufeu à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article L. 4111-2 du code de la santé publique prévoit que les candidats à la profession de médecin, titulaires d’un diplôme obtenu en dehors des États membres de l’UE, doivent justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. L’article 3 de la proposition de loi vise à réduire cette durée à 1 an lorsque le candidat dé… (extrait)