Amendement n° 19

ARTICLE 3

• M. Guillaume Garot SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.

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• n° AS2 Mme Marine Brenier LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS12 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet Après le mot : « année » insérer les mots : « à titre expérimental ».
• n° AS19 Mme Delphine Bagarry EDS Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 41111-2 du code de la santé publique…
• n° AS21 Mme Audrey Dufeu LAREM Adopté Supprimer cet article.
• n° 29 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique…