Amendement n° 19 · ART. 3, déposé par M. Garot SOC.
L'essentiel : La durée de résidence professionnelle exigée d’un médecin aurait été ramenée à un an, avec cet amendement de M. Garot rétablissant l’article 3 initial, s’il s’installait dans une zone sous-dotée.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ; cette durée est ramenée à une année lorsque la résidence professionnelle dans laquelle le candidat déclare à l’autorité compétente vouloir s’établir est située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 ; dans ce cas, le candidat autorisé à exercer ne peut demander son inscription au tableau prévu à l’article L. 4112‑1 qu’auprès du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle qui a été déclarée à l’autorité compétente ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Frédérique Dumas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mon amendement propose de rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale. J’ai une différence d’approche avec Yannick Favennec Becot car je considère qu’on doit maintenir une période probatoire minimale – je proposais dans cet article un an au lieu de trois ans actuellement –, mais c’est notre seule divergence. La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements. »
« Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que la suppression de la période probatoire ne peut en aucun cas être la contrepartie d’un engagement à servir selon une certaine forme d’exercice car cette période constitue une composante essentielle de la garantie des compétences de ces médecins et de la vérification de leur aptitude à exercer au sein de notre système de santé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La crise des gilets jaunes, comme les cahiers de doléances, ont mis en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous connaissent : des territoires qui perdent leurs bureaux de poste, leurs gares, leurs perceptions et leurs cabinets médicaux. »
« Je vous remercie d’appeler de nouveau l’attention du législateur sur cette question fondamentale de l’égalité dans l’accès aux soins, qui fait écho aux inquiétudes croissantes de nos concitoyens. »
« Avec cette proposition de loi portant mesures d’urgence contre la désertification médicale, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité s’attaquer à la question des difficultés d’accès aux soins dans notre pays, et plus particulièrement dans nos territoires. »
« Un vrai problème, de mauvaises solutions – parfois même contre-productives : le phénomène de la désertification médicale est une réalité qui doit constituer notre priorité. »