Amendement n° AS22 de Mme Audrey Dufeu à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131-2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ». « 2° Après le mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le recours au statut de médecin adjoint, prévu à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et est aujourd’hui réservé aux seules zones touristiques. L’article 4 de cette proposition de loi vise à étendre le champ de cet article aux zones caractérisées par des difficultés… (extrait)