Amendement n° 20

ARTICLE 4

• M. Guillaume Garot SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.

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• n° 12 M. Sébastien Leclerc Non défendu Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins ».
• n° AS13 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré Supprimer cet article.
• n° 13 M. Sébastien Leclerc Non défendu À l’alinéa 7, après le mot : « ponctuelle », insérer les mots : « ou durable ».
• n° AS22 Mme Audrey Dufeu LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…
• n° 28 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 4131-2, les mots : « Peuvent…
• n° 54 M. Guillaume Garot SOC Rejeté Compléter le cinquième alinéa par les mots : « dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration ».