Amendement n° 12 de M. Sébastien Leclerc à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose de développer l’assistance aux médecins. Ce dispositif qui autorise les remplaçants ou les adjoints de médecin à exercer la médecine en cas d’afflux exceptionnel de population, doit être mis en œuvre par un arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins. Tel est l'objet du présent amendement.