Amendement n° AS17 de M. Paul Christophe sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 B. - L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de sa poursuite ou de sa reprise d’activité sont exonérés de cotisation aux régimes de base et complémentaire d’assurance retrai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend l’une des propositions du rapport de la commission d’enquête demandée par notre Groupe sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale, vise à exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerç… (extrait)