Amendement n° AS4 de M. Adrien Morenas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés complètement des cotisations citées à l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer complètement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu’ils continuent à exercer en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. En effet, de nombreux médecins généralistes exerçant dans ces zones ont plus de 60 ans et, malgré des dispositifs d’incitation à l’installation de médecins en zones … (extrait)