Amendement n° 18 · ART. 2, déposé par M. Garot SOC.
L'essentiel : Les crédits d’un fonds de santé auraient servi, avec cet amendement de M. Garot, à créer en priorité des « territoires innovation santé » dans les zones manquant de médecins.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 34 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La crise des gilets jaunes, comme les cahiers de doléances, ont mis en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous connaissent : des territoires qui perdent leurs bureaux de poste, leurs gares, leurs perceptions et leurs cabinets médicaux. »
« Je vous remercie d’appeler de nouveau l’attention du législateur sur cette question fondamentale de l’égalité dans l’accès aux soins, qui fait écho aux inquiétudes croissantes de nos concitoyens. »
« Avec cette proposition de loi portant mesures d’urgence contre la désertification médicale, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité s’attaquer à la question des difficultés d’accès aux soins dans notre pays, et plus particulièrement dans nos territoires. »
« Un vrai problème, de mauvaises solutions – parfois même contre-productives : le phénomène de la désertification médicale est une réalité qui doit constituer notre priorité. »