Déposé le : 28 janvier 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 31 janvier 2019

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4. »

Qui l'a déposé

M. Guillaume Garot SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.

Le texte amendé

urgence désertification médicale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 2 amendements

n° 14 M. Alain Ramadier LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 18 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1612P0D1N000018.