Amendement n° 17 · ART. PREMIER, déposé par M. Garot SOC.
L'essentiel : Le conventionnement d’un médecin aurait été, avec cet amendement de M. Garot, subordonné au départ d’un confrère dans les zones déjà bien dotées, pour mieux répartir l’offre de soins.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » « II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes : « 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ; « 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; « 3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’ar…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 53 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans la même philosophie que celui de M. Favennec Becot. Il comporte cependant deux nuances importantes. D’une part, dans mon amendement, nous donnons d’abord la main à la négociation conventionnelle pour aboutir à ce dispositif de régulation – c’est très important. D’autre part, nous prenons en compte l’inégalité d’accès social, y compris dans les zones denses où les besoins de santé sont pourvus, en excluant les médecins généralistes et spécialistes en secteur 1 du champ de cette restriction afin de garantir l’accès de tous à la santé dans tous les territoires de France. […] La commission a malheureusement repoussé mon amendement, de même que celui de M. Favennec Becot. »
« Défavorable. Je tiens à rappeler à l’ensemble des députés que ces amendements sont extrêmement risqués. En fait, ils sont contre-productifs : c’est la raison pour laquelle j’y suis fermement opposée. En les votant, nous réduirions l’attractivité de la médecine libérale et favoriserions les exercices salariés permettant aux médecins d’échapper à la coercition. Pour les médecins qui accepteraient ces règles, nous renforcerions les installations en secteur 2, c’est-à-dire avec dépassements d’honoraires, dans les zones sous-dotées. Ce n’est pas un bon message que nous enverrions à nos concitoyens ! »
« Il est des moments où toute querelle politique, toute posture ou tout discours peut paraître complètement déconnecté de la situation que vivent nos concitoyens et du désarroi ressenti dans nos territoires. Je viens du même département que M. Garot et M. Favennec Becot : à ce titre, je voudrais raconter mon expérience de citoyenne. Depuis plusieurs années, j’ai dû appeler dix généralistes qui m’ont répondu que leur liste de patients était complète ; pour finir, un généraliste a accepté de me prendre, me précisant qu’exerçant à proximité de chez moi, il y était bien obligé… Voilà la réalité que j’ai vécue en tant que citoyenne ! […] Mais il y a un problème : il faut donc agir. »
« S’agissant du conventionnement sélectif, madame la ministre, vous essayez de faire peur en expliquant que tous les médecins vont quitter l’exercice libéral et que, s’ils s’installent dans les zones en difficulté, ce sera en secteur 2. Non, madame la ministre ! […] ...ont tous signé le même amendement que celui que nous présentons aujourd’hui pour demander le conventionnement sélectif ! Cela devrait quand même faire réfléchir un certain nombre d’entre nous. »
« Madame la ministre, je veux bien entendre ce que vous nous dites et j’avais d’ailleurs défendu, lors de l’examen de la proposition de loi également présentée par M. Garot il y a environ un an, des positions quasiment identiques à celles que vous présentez depuis le début de cette discussion. Je ne voterai donc pas ces amendements. Toutefois, je souhaite que vous vous rendiez compte de la situation de nos territoires ruraux et même des territoires moins ruraux, comme dans ma circonscription de Saint-Malo ; je suis sûr que vous en êtes parfaitement consciente. »
« Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, comme je l’ai fait pour tous les ministres qui vous ont précédée à ce banc. Or, à ce jour, nous sommes exactement dans la même situation, alors que de nombreuses mesures incitatives et beaucoup d’argent ont été mis sur la table. Heureusement qu’il y a les collectivités territoriales, et notamment les communautés de communes, les départements et les régions, qui aident à réaliser les pôles de santé, les maisons pluridisciplinaires de santé ! C’est un élément d’attractivité qui incite les médecins à s’installer dans nos territoires, et ce grâce aux élus locaux, qui ont saisi ce dossier à bras-le-corps. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La crise des gilets jaunes, comme les cahiers de doléances, ont mis en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous connaissent : des territoires qui perdent leurs bureaux de poste, leurs gares, leurs perceptions et leurs cabinets médicaux. »
« Je vous remercie d’appeler de nouveau l’attention du législateur sur cette question fondamentale de l’égalité dans l’accès aux soins, qui fait écho aux inquiétudes croissantes de nos concitoyens. »
« Avec cette proposition de loi portant mesures d’urgence contre la désertification médicale, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité s’attaquer à la question des difficultés d’accès aux soins dans notre pays, et plus particulièrement dans nos territoires. »
« Un vrai problème, de mauvaises solutions – parfois même contre-productives : le phénomène de la désertification médicale est une réalité qui doit constituer notre priorité. »