Amendement n° 47 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Dufeu +38 cosignataires.
L'essentiel : Les personnes vivant dans une zone manquant de médecins peuvent désormais, faute d’accord, saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie pour qu’un médecin traitant disponible leur soit proposé, selon l’objectif porté par Mme Dufeu.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une personne sur douze n’arrive pas à trouver de médecin traitant et ne peut donc pas bénéficier d’un remboursement complet lors d’une visite chez un médecin généraliste. Cette situation peut entraîner un renoncement au soin et laisse le patient seul face au système de santé. En effet, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) jouent un rôle primordial dans l’accès aux soins des patients, ce sont elles qui concentrent les informations relatives au patient ainsi qu’à son suivi. Grâce à ces données, elles ont vocation à être un interlocuteur particulier entre les soignants et les patients. Cet article offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans les zones d’accès aux soins, où trouver un médecin traitant peut s’avérer extrêmement difficile, de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu'un médecin traitant disponible puisse leur être proposé. Ce conciliateur sera chargé de rechercher un médecin effectivement disponible, qui accepte de devenir son médecin traitant s’il le souhaite.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 2 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement emblématique marquera, je pense, cette proposition de loi. S’il est voté, il aura en effet un impact direct pour tous nos concitoyens, notamment ceux qui, habitant en zone sous-dense, éprouvent des difficultés pour trouver un médecin traitant. Les auditions de patients auxquelles notre commission a procédé nous ont permis de recueillir des témoignages forts. Il est inacceptable d’entendre que certaines personnes, faute de médecin référent, sont obligées de louer une chambre d’hôtel dans une grande ville, au plus bas prix possible, puis d’attendre le soir pour appeler SOS Médecins et avoir la visite d’un médecin qui puisse renouveler leur ordonnance. »
« La commission a donné un avis favorable, mais il faut se garder des grands rêves, madame Dufeu Schubert. Cet amendement ne constitue pas une solution à la désertification médicale. Il apporte simplement une réponse administrative : les conciliateurs désigneront simplement aux patients le médecin chez lequel ils pourront se rendre. Tiens, d’ailleurs, c’est de la coercition, madame la ministre ! Soit dit en passant… En outre, en allongeant la liste de leurs patients, vous allez contribuer à accroître la pression qui pèse déjà sur les médecins des zones sous-denses, alors qu’ils nous disent tous aujourd’hui qu’ils n’en peuvent plus et qu’ils sont au bord du burn out. »
« Vous proposez, madame Dufeu Schubert, de saisir le conciliateur de la caisse d’assurance maladie pour qu’il propose un médecin traitant à un assuré qui a du mal à en trouver un. C’est une très bonne idée. Nous avons souhaité confier la mission de trouver un médecin traitant aux CPTS, dans le cadre de la négociation conventionnelle actuellement en cours. Au-delà, il est intéressant, comme vous le proposez, que l’assurance maladie soit également impliquée. Elle a d’ores et déjà mis en place des dispositifs d’accompagnement et de prévention pour les assurés, notamment les plus vulnérables, comme les personnes âgées atteints de polypathologies. »
« Je ne peux pas croire, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez émettre un avis favorable ou vous en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Un doux rêve ? Nous venons d’entendre Mme la ministre et je rejoins ses propos. Faire en sorte que nos administrations apportent un véritable service public aux assurés n’a rien d’un doux rêve ! Il est de notre responsabilité de parlementaires de réaffirmer cette dimension et je compte sur votre soutien. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La crise des gilets jaunes, comme les cahiers de doléances, ont mis en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous connaissent : des territoires qui perdent leurs bureaux de poste, leurs gares, leurs perceptions et leurs cabinets médicaux. »
« Je vous remercie d’appeler de nouveau l’attention du législateur sur cette question fondamentale de l’égalité dans l’accès aux soins, qui fait écho aux inquiétudes croissantes de nos concitoyens. »
« Avec cette proposition de loi portant mesures d’urgence contre la désertification médicale, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité s’attaquer à la question des difficultés d’accès aux soins dans notre pays, et plus particulièrement dans nos territoires. »
« Un vrai problème, de mauvaises solutions – parfois même contre-productives : le phénomène de la désertification médicale est une réalité qui doit constituer notre priorité. »