Amendement n° 47

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Audrey Dufeu LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 38) :

• Laurent Pietraszewski
• Delphine Bagarry
• Belkhir Belhaddad
• Julien Borowczyk
• Brigitte Bourguignon
• Blandine Brocard
• Guillaume Chiche
• Christine Le Nabour
• Dominique Da Silva
• Marc Delatte
• Catherine Fabre
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Arnaud Viala LR Rejeté Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tient compte »…
• n° 2 M. Arnaud Viala LR Rejeté Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1 -…
• n° 3 (Rect) M. Arnaud Viala LR Rejeté Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de…
• n° 4 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. -…
• n° 5 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après l’article L. 1434-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-13-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 6 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. -…
• n° 7 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. -…
• n° 8 M. Jérôme Nury LR Rejeté I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé : « Art.…
• n° AS9 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Non défendu Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en concertation avec les élus locaux…
• n° 9 M. Jérôme Nury LR Rejeté I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé : « Art.…
• n° 15 Mme Ramlati Ali LAREM Rejeté L’article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi…
• n° 16 M. Alain Ramadier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS18 M. Paul Christophe AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 22 Mme Clémentine Autain FI Rejeté I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien…
• n° 23 M. Bastien Lachaud FI Rejeté La convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels…
• n° 30 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté I. - Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
• n° 33 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à…
• n° 37 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté Le II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont…
• n° 38 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 632-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : «…
• n° 40 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 2° Le nombre minimal des étudiants admis dans…
• n° 41 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année du troisième…
• n° 43 Mme Ramlati Ali LAREM Rejeté L’article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi…
• n° 44 Mme Sereine Mauborgne LAREM Retiré I. - À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou…
• n° 45 Mme Audrey Dufeu LAREM Adopté À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont…
• n° 52 M. Paul-André Colombani LT Non défendu I. - L’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le régime des médecins…
• n° 53 M. Guillaume Garot SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « minimale de vingt-quatre » les mots : « de douze »