Amendement n° 33 de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de prévoir le maillage de tout le territoire par des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé d’ici deux ans, afin d’améliorer l’accès aux soins, en particulier dans les zones touchées par la désertification médicale.